Renforcer la protection des consommateurs 

 

La fourniture de gaz et d’électricité pour les ménages a été libéralisée et donc soumise à la concurrence dès 2007. L'organisation du marché a dès lors été radicalement modifiée. Les usagers d’un réseau sont devenus des clients.

Néanmoins, l’accès à l’énergie est pour le RWADE une fonction de service public, puisqu’elle touche à des besoins vitaux pour les citoyens. Il est indispensable qu’une série de missions de service public (obligations de service public ou OSP dans le jargon) soient assurées et garantissent ce droit d’accès à l’énergie pour tous.

 

Le RWADE plaide notamment pour :

  • Une meilleure lisibilité des factures : une facture de forme unique devrait être mise en place pour tous les consommateurs, quel que soit leur fournisseur ;
  • Un plus grand respect de la périodicité des factures d’acompte, avec la possibilité d'adapter les montants de ces acomptes pour qu’ils correspondent au mieux à la consommation réelle du ménage et permettent dès lors d’éviter les factures de régularisation élevées ;
  • Une interdiction du démarchage, qui empêche les ménages de comparer les offres des différents fournisseurs et engendre de nombreuses difficultés et pratiques frauduleuses (voir l'article du mois d'octobre 2014 sur le démarchage abusif dans "Publications") ;
  • L’accès au tarif social pour les ménages sur base d’un critère de revenu. En effet, aujourd’hui, une série de ménages à très faibles revenus ne bénéficient pas du tarif social parce qu’ils ne font pas partie de certaines catégories spécifiques ;
  • Etc.