Supprimer les compteurs à budget

 

En Wallonie, quand un ménage ne paie pas sa facture de gaz ou d’électricité, après rappel et mise en demeure, on vient lui placer un compteur à budget. Le compteur à budget fonctionne avec un système de prépaiement, via une carte qu’il est nécessaire de recharger. Quand le ménage n’a pas les moyens de recharger cette carte au moment nécessaire, il est privé de fourniture jusqu’au prochain rechargement. Autrement dit, il est « autocoupé ».

Le RWADE considère que le compteur à budget est un outil d’exclusion sociale, qui conditionne l’accès à l’énergie du ménage aux seuls moyens financiers dont il dispose en temps et en heure. Il a formulé depuis plusieurs années de nombreuses critiques à l’égard de cet outil  :

  • Ce mécanisme engendre des autocoupures.

Le hic, c’est qu’en plus, aucune donnée publique précise sur le nombre d’autocoupures n’est disponible. Il n’existe ainsi aucune information sur la manière dont l’accès à l’énergie des ménages sous compteur budget est garanti ou non. Les difficultés des ménages sont renvoyées dans la sphère privée. Cet état de fait contribue à maintenir cachée la précarité énergétique et isole les individus face à leurs problèmes, sans apporter de solution structurelle leur permettant de vivre décemment.

  • Quand un ménage refuse de manière présumée le compteur à budget (n’ouvre pas la porte au gestionnaire de réseau qui vient le poser), il est unilatéralement coupé, sans aucune forme de procès.

Or, un consommateur peut avoir de très bonnes raisons de refuser le compteur à budget : absence du domicile, difficulté à comprendre les courriers qui lui parviennent, problèmes de santé, difficulté de se déplacer pour recharger la carte, ou même parfois contestation de la facture. Aujourd’hui, un consommateur qui refuse le compteur n’a plus de droit à l’énergie, et ce, été comme hiver, qu’il soit client protégé ou non.

  • Contrairement à la façon dont il est souvent présenté, le compteur à budget n’est pas un outil de maîtrise des consommations mais de maîtrise du budget.

Il n’encourage pas directement les comportements URE et n’explique pas comment mieux utiliser la machine à laver, si celle-ci est particulièrement énergivore, ou encore si l’isolation des murs est une nécessité absolue, etc. En bref, il ne remplace pas un nécessaire accompagnement social et ne permet pas aux ménages d’améliorer la qualité de leur logement. Par contre, il impose au ménage de consommer selon ses moyens et non selon ses besoins.

  • A défaut de revenus suffisants, ce qui est généralement le cas, le ménage ne peut répondre à ses besoins, et cela sans intervention du droit.

Il est donc face à un choix : s’auto rationner et se priver, ou s’endetter sur d’autres postes de dépenses. Les compteurs à budget n’offrent pas de réponse face à l’endettement mais ils permettent aux fournisseurs de remonter dans les priorités de paiement des ménages.

  • Le coût des compteurs à budget est répercuté sur la facture de l’ensemble des consommateurs wallons, via les tarifs de distribution.

Il est très élevé : plus de 32 millions d’euro pour l’année 2012, sans parler d’une série de coûts connexes qui font grimper la facture des wallons sans apporter de réponse structurelle aux ménages en difficulté.

 

En 2013, 173.000 ménages wallons ont présenté un retard de paiement de leurs factures d’électricité, 86.000 en ce qui concerne le gaz (soit respectivement 11 et 14% de la clientèle wallonne). Ces retards de paiement ont abouti au placement de plus de 18.500 compteurs à budget, et ont entrainé plus de 8.600 coupures par le gestionnaire de réseau de distribution.

 

Le RWADE plaide pour :

  • Une sortie des compteurs à budget, contradictoires avec le droit à un “logement décent” consacré par l’article 23 de la Constitution. Trop coûteux, inefficaces contre le surendettement, ils limitent l'accès à l'énergie en multipliant les situations de coupures, d'auto-coupures et d'auto-restrictions d'un droit pourtant fondamental ;
  • Le conditionnement de toute coupure à une décision de la justice de paix, seule garante du respect des droits et obligations des parties en présence ;
  • L’obligation pour les fournisseurs d’octroyer aux ménages des plans de paiement raisonnables, qui puissent tenir compte de leurs réalités budgétaires et de leurs besoins (et pas seulement des exigences exclusives des fournisseurs). Cette proposition a été votée à la fin de la législature 2009-2014. Il reste à voir comment elle pourra réellement être mise en œuvre ;
  • Un élargissement du tarif social pour relever le défi d'un accès de tous aux services de l'énergie sur base d’un critère de revenus ;
  • Des mesures de soutien à l’amélioration de la performance énergétique des logements et des équipements dont la cible prioritaire soient les ménages en difficultés de paiement.