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Reconnaissance d’un droit à l’énergie : tout reste à faire !

Déclaration de politique régionale wallonne 2019-2024 : avis du RWADE

 

Les organisations membres du RWADE se réjouissent de voir l’énergie enfin consacrée comme « un bien vital et un droit fondamental dont l’accès doit être garanti à tous », alors que la libéralisation du secteur implique de considérer l’énergie comme une simple marchandise. Nous attirons l’attention du Gouvernement wallon sur ce que ce positionnement doit nécessairement impliquer : pas de coupures (ou au minimum les limiter à une décision d’un juge), un coût abordable et une possibilité effective pour toutes et tous de rénover son logement.


Garantir l’accès à l’énergie, cela passe aussi par la suppression des compteurs à budget. A ce sujet, la DPR est prudente, elle envisage leur évaluation. Nous insistons sur l’importance que cette évaluation, qui doit venir utilement compléter la précédente, soit réalisée par un acteur universitaire indépendant. Les positions du régulateur wallon, la CWaPE, à ce sujet démontrent clairement un parti pris.

Le Gouvernement s’engage à maitriser les prix, en concertation avec le fédéral. A ce titre, le RWADE rappelle que le tarif social est un outil qui a fait ses preuves et dont les catégories d’ayant droits devraient être élargies, sur la base d’un critère de revenu. Le RWADE regrette qu’une réflexion plus large ne soit pas proposée, notamment en vue d’élargir l’assiette de financement de certaines mesures actuellement financées uniquement via la facture et de mener une juste réforme fiscale.


Le RWADE soutient la volonté de faire jouer un rôle actif aux GRD en matière de transition énergétique. Il nous semble utile d’investiguer d’ailleurs comment les GRD peuvent contribuer à l’instauration d’une fourniture de base en gaz et électricité pour les consommateurs résidentiels. Cette fourniture devra permettre un accès universel à une tranche vitale d’énergie.
La Région vise la neutralité́ carbone au plus tard en 2050 (dont 95% de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à 1990), sur base d’une trajectoire progressive de réduction de
émissions de gaz à effet de serre avec une étape intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport à 1990 d'ici 2030. Nous soutenons ces objectifs qui doivent impérativement être suivis des moyens suffisants pour être rencontrés.

Nous partageons pleinement la volonté du Gouvernement wallon de faire de la rénovation des bâtiments et de l’efficacité énergétique une priorité politique majeure, tout comme la volonté de cibler
prioritairement les citoyens fragilisés ou à bas revenus et les logements les plus vétustes. Nous attirons l’attention sur le fait que dans bien des cas, des investissements ne sont pas à la portée des ménages. Ce sont donc des investissements publics qui sont nécessaires. La relance des logiques d’Alliances Emploi Environnement est une bonne nouvelle. Nous insistons sur l’intérêt de la dynamique participative qui réunit les différentes parties prenantes autour de la table. Le RWADE est demandeur d’être partenaire de ces alliances.


Les projets de rénovation par quartier représentent un élément très positif de la DPR. Il convient de prendre le temps d’expérimenter et de construire des démarches qui impliquent les acteurs de terrain proches des citoyen.nes ainsi que les pouvoirs communaux.


La DPR insiste sur l’enjeu de la rénovation du parc locatif. Mais peu est dit sur la manière dont le Gouvernement parviendra à impulser cette rénovation sans induire des impacts négatifs pour les locataires (augmentation du loyer, changement de locataire après travaux, etc.). C’est pourtant essentiel.


En matière d’accompagnement des ménages, le Gouvernement wallon annonce vouloir renforcer et rationaliser les dispositifs existants. Nous espérons que le Gouvernement ambitionne par là de rendre l’accompagnement plus efficace. Il n’évoque pas l’associatif dans la partie Energie. Pourtant, de nombreux acteurs associatifs sont concernés de près par ces problématiques. La DPR évoque une partie des résultats de la recherche menée par le RWADE, le RWLP et RTA sur l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique : le travail en réseau et la proactivité des
professionnels. Nous souhaitons souligner l’importance de cette recherche afin de mieux cerner les besoins des citoyen.nes, comme base d’un travail de rapprochement et de renforcement entre les
services existants. Il convient d’être attentifs au fait que les différents services concernés disposent de moyens suffisants pour mener ce travail et puissent agir dans un cadre pérennisé. L’élargissement
possible des actions menées à la problématique de l’accès à l’eau est pertinent.


Nous regrettons que le Gouvernement wallon prenne la décision de reporter la mise sur pied d’un tarif prosumer. Si cette décision se confirme, elle impliquera une augmentation injuste (ou une non
diminution) de la facture des consommateur.rices qui n’ont pas installé de panneaux photovoltaïques.Comme le RWADE l’a défendu, le Gouvernement soutiendra auprès de l’Union européenne une évaluation de la libéralisation. Cette évaluation devra impérativement être menée par un acteur indépendant et prendre en compte le point de vue des consommateur.rices résidentiel.les. Une évaluation fouillée de la libéralisation au niveau européen vient par ailleurs d’être publiée par l’EPSU (European Public Service Union).


Le Gouvernement permettra aux Wallon.nes de refuser le placement du compteur communicant. C’était aussi une demande du RWADE. Nous demandons également que l’on cesse de construire un
marché à double vitesse qui prive de leurs droits les consommateur.rices précarisé.es. Les ménages en difficulté de paiement doivent aussi pouvoir refuser le compteur communicant et ne pas se voir imposer un outil qui les menace d’une coupure en permanence et les empêche de vivre dignement à défaut de moyens financiers suffisants.


Le Gouvernement évaluera les impacts des expériences pilotes d’autoconsommation collective. Le RWADE plaide pour que ces expériences soient diversifiées, tant par le profil des participant.es que par le mode d’organisation collective, qui doit pouvoir, à nos yeux, être construits par les citoyen.nes. Le Gouvernement wallon entend renforcer techniquement la gestion flexible de la demande et de la production d’énergie, le stockage décentralisé́ et la digitalisation. En considérant les contraintes temporelles, professionnelles et familiales des citoyen.nes, on comprend vite qu'une grande partie de
ce potentiel de déplacement de la consommation (flexibilité de la demande) est théorique pour le secteur résidentiel, et qu'un ménage peut difficilement reporter la préparation du repas ou le bain des enfants après 20h parce que le prix de l'électricité est moins élevé qu'entre 17h et 20h. Le déplacement du pic de consommation de 17-20h ne repose pas sur la seule responsabilité individuelle :
l’organisation collective de la vie professionnelle et sociale joue un rôle bien plus important et nécessite d’être débattue collectivement.


En la matière, le Gouvernement déclare également qu’« une attention particulière sera accordée aux citoyen.nes vulnérables, afin que chacun.e puisse bénéficier et contribuer à cette flexibilité́.». Nous craignons très fortement que le marché de la flexibilité pour le résidentiel ne soit qu'un outil de plus pour priver les ménages fragilisés. Il ne faudrait pas qu'ils doivent désormais se plier en quatre pour consommer au bon moment et économiser quelques euros, dans une logique individuelle culpabilisante, sans aucune réponse structurelle à leurs difficultés.