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ACCES A L’ENERGIE ET JUSTICE DE PAIX - UNE PREMIERE VRAIE AVANCEE

 

Hier, mercredi 16 février 2022, le Parlement wallon a voté un décret visant à conditionner les coupures définitives d’énergie à une décision du juge de paix. Cette réforme s’adresse aux ménages en difficulté de paiement. En cas de refus présumé du passage vers un système de prépaiement (anciennement compteur à budget), le ménage sera convoqué par son fournisseur en justice. Il ne sera plus coupé à ses frais sur simple exigence du fournisseur comme c’est le cas actuellement. 

 

Depuis plus de 15 ans, le RWADE et ses membres défendent le rôle du juge en matière d’accès à l’énergie. Très souvent, nous constatons sur le terrain que de nombreux ménages voient leurs droits bafoués et sont coupés sans justification valable. 

 

La coupure d’énergie, comme l’ont eux-mêmes déclaré les juges de paix lors des auditions préalables à cette réforme, est une sanction violente avec de lourdes conséquences. Elle ne peut relever d’une décision administrative, en réalité qui plus est lorsqu'elle est prise par une société privée.  

 

Le passage devant le juge de paix assure au citoyen que l’ensemble de ses droits sont respectés. Régulièrement, les juges sollicités pour une dette d’énergie annulent par exemple de nombreux frais illégaux réclamés par les fournisseurs. Ils octroient aussi des termes et délais permettant au ménage de rembourser sa dette à un rythme acceptable, c’est-à-dire sans mettre sa dignité humaine en péril. En bref, le juge est là pour arbitrer et rééquilibrer le rapport de force entre le consommateur et les acteurs du marché. 

 

Les parlementaires de la majorité avaient initialement déposé une proposition de décret beaucoup plus ambitieuse mais ils ont malheureusement fait marche arrière. Le prépaiement reste donc la pierre angulaire de la procédure de défaut de paiement en Wallonie. Ce prépaiement, qu’il s’opère via un compteur à budget ou un compteur communicant, expose les ménages à un risque permanent de coupure, et à des autocoupures effectives dès que les ménages ne sont pas en mesure de prépayer leur consommation en temps et en heure. La présente réforme ne sera donc pas allée au bout de la logique visant à interdire l’ensemble des coupures sans passage devant le juge. Elle n’aura pas non plus eu le courage d’interdire purement et simplement les coupures dans une véritable optique du droit à l’énergie et à la vie digne.

 

Une première vraie avancée donc, mais le combat est encore long !