News

Contrôle des allocataires sociaux : les données énergétiques pour preuves d’une fraude sociale ? Injuste, irréaliste et illégal

 

Le RWADE soutient et relaie la position du Centre d'Appui SocialEnergie (CASE), membre du RWADE, et de la Coordination Gaz Eau Electricité (CGEE) autour du contrôle des chomeurs via leurs données énergétiques.

 "Dans le cadre de son nouveau plan de lutte contre la fraude sociale, le secrétaire d’Etat Bart Tommelein a transmis une note de politique générale en décembre 2014 à la Chambre, mettant singulièrement l’accent sur « la volonté de s’en prendre  (…) aux assurés sociaux malhonnêtes »1. Celle-ci prévoit, entre autres, un renforcement des contrôles des allocataires sociaux qui déclarent vivre seuls, par le recueil de leurs données de consommation énergétique (eau, gaz, électricité).

Le Centre d’Appui SocialEnergie de la Fédéréation des Services Sociaux avait, dès décembre dernier, vivement dénoncé ces premières velléités. Le 3 avril 2015, une étape supplémentaire a pourtant été franchie : le Conseil des Ministres a approuvé le « plan d’action 2015 » de Bart Tommelein.

Le plan prévoit que pour atteindre efficacement cet objectif, le gouvernement va instaurer un système de transmission automatique, par les fournisseurs à l’administration, des données énergétiques des allocataires sociaux.

Le Centre d’Appui SocialEnergie (CASE) et la Coordinaton Gaz-Electricité-Eau (CGEE) déplorent cette mesure qu’ils jugent irréaliste, injuste et illégale. L’opérationnalisation de cette dernière nécessite toutefois le vote d’une loi."

Pour découvrir en détails l'analyse du CASE et de la CGEE : Contrôle des chômeurs, le gaz et l'eau pour preuves ? Injuste, irréaliste et illégal !