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Contrôle des données énergétiques des allocataires sociaux : la chasse est ouverte.

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi passé le projet de loi instaurant un contrôle systématique des données énergétiques (consommations d’eau, de gaz et d’électricité) des allocataires sociaux. Cette loi, portée par B. Tommelein, a pour objectif de lutter contre la fraude sociale et la fraude au domicile. Lorsque cette loi sera votée, les données de consommations des ménages pourront automatiquement être transmises par les Gestionnaires de Réseau à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS). Les consommations « suspectes » seront épinglées et transmises aux inspecteurs sociaux. Cela déclencherait alors un contrôle domiciliaire inopiné.

Nous avons déjà exprimé à plusieurs reprises notre opposition à la mise en place de cette loi[1]. Nous jugeons qu’elle est irréaliste et injuste.

Dans ce projet de loi, les consommations seraient considérées suspectes dès lors qu’elles seraient inférieures ou supérieures de 80% par rapport à une moyenne. Or cette « norme», établie à l’aide de technique de profilage, ne traduit pas la diversité des situations vécues par les ménages. Nous le rappelons, la consommation d’énergie est, entre autres, extrêmement influencée par le type de logement occupé, l’état de celui-ci, les habitudes de consommation et les installations utilisées. La norme qui sera définie ne pourrait tenir compte de l’ensemble des cas de figure présents sur le terrain. La mesure semble donc irréaliste. Nous dénoncions d’ailleurs il y a quelque mois l’inefficacité d’une telle mesure, à travers notamment une expérience menée au sein de la société de logements publics « La Sambrienne »[2]. Pourquoi dès-lors le gouvernement s’entête-t-il dans cette direction ?

Très souvent, les allocataires sociaux sont locataires de logements mal isolés très énergivores, caractéristiques de situations de précarité énergétique. Inversement, une sous-consommation peut être due à de graves situations de privation de chauffage, également assimilée à de la précarité énergétique. Ainsi, la définition d’une norme favoriserait la stigmatisation des personnes qui seraient considérées comme étant en sur- ou sous-consommation, parmi lesquelles de nombreuses personnes précarisées. Ce projet de loi est dès lors profondément injuste.

Récemment, le Baromètre de la Précarité énergétique faisait état qu’un belge sur cinq était en situation de précarité énergétique[3]. Les études montrent que la précarité énergétique augmente les sentiments d’isolement social et de honte. Ces sentiments seraient encore renforcés par la suspicion de comportement frauduleux induite par cette nouvelle loi.

 

Plutôt que de consacrer des moyens financiers conséquents au croisement de bases de données en vue d’identifier (en vain) des situations de fraude, nous plaidons pour allouer ces budgets à des dispositifs qui permettent la rénovation des logements et la réduction des factures énergétiques.

Les organisations signataires demandent d’être entendues au Parlement sur ce projet de loi, conformément à ce que prévoit la Résolution de Varsovie selon laquelle « les commissaires [à la protection des données] demandent (…) aux gouvernements du monde entier de garantir la transparence et de donner à la population et aux parties prenantes la possibilité d’exprimer leur point de vue dans le cadre de tout processus lié à l’adoption de lois prévoyant la mise en place d’activités de profilage »[1].

 



[1] Voy. Résolution sur le profilage de Varsovie, 23-26 septembre 2013, disponible sur le site de la Commission de la protection de la vie privée, http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/Profiling-resolution.pdf

Signataires:

Centre d’Appui SocialEnergie (CASE) de la Fédération des Services Sociaux  

Coordination Gaz-Electricité-Eau Bruxelles (CGEE)

Mouvement Ouvrier Chrétien (MOC)

Réseau Wallon pour l’Accès Durable à l’Energie (RWADE)

 

 

Personnes de contact :

François GREVISSE : 0498/04.77.49

Claude ADRIAENSSENS 0473/56.72.30

 

 



[3] Baromètre de la précarité énergétique (2009-2013), Fondation Roi Baudouin, novembre 2015.

[4] Voy. Résolution sur le profilage de Varsovie, 23-26 septembre 2013, disponible sur le site de la Commission de la protection de la vie privée, http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/Profiling-resolution.pdf